Conditions générales de vente.

1. Identification et champ d’application

Les prestations sont proposées par GROUPE AUTEUIL INVESTIGATIONS, SASU, sous le nom commercial AUTEUIL INVESTIGATIONS, sous réserve de la détention des autorisations professionnelles requises.

Les modalités propres à chaque intervention sont précisées dans le devis et l’ordre de mission acceptés par le client.

2. Formation de la mission

La mission ne débute qu’après définition de son objet légitime, vérification de sa faisabilité, proposition financière, acceptation des conditions contractuelles et vérification des autorisations requises. Les moyens employés doivent rester licites et proportionnés.

3. Honoraires et règlement

Taux horaire de référence : 120 € HT / heure, soit 144 € TTC / heure (TVA au taux de 20 %). Des forfaits peuvent être convenus sur devis avant toute mission.

Frais et déplacements : les frais de déplacement et les dépenses engagées pour la mission sont à la charge du client, sur justificatifs. Les déplacements en véhicule sont facturés selon le forfait kilométrique convenu au contrat.

Modalités de paiement : En principe, 50 % à la signature de l’ordre de mission et 50 % à la remise du rapport, selon les stipulations particulières du contrat. Pour une mission au taux horaire, provision initiale de 1 000 € imputable sur les sommes dues, avec régularisation sur relevé de prestations.

TVA : taux normal de 20 % sous réserve des dispositions fiscales applicables à la date de facturation.

4. Exécution et restitution

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens, dans les limites de l’objet légalement défini pour la mission. La restitution des constatations, les pièces et les éventuelles modifications de mission sont organisées par l’ordre de mission et ses avenants.

5. Consommateurs, rétractation et litiges

Pour les contrats à distance ou hors établissement, les informations relatives au droit de rétractation, à ses exceptions, au démarrage anticipé et aux éventuelles conséquences financières doivent être remises et recueillies conformément aux règles applicables.

Médiateur de la consommation compétent : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, http://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Droit applicable et litiges : le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément à la loi. Pour les contrats conclus entre personnes contractant toutes en qualité de commerçant, une compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris peut être prévue par une clause contractuelle très apparente, dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile.

6. Données, confidentialité et responsabilité

Le cabinet respecte les obligations légales de confidentialité, de protection des données et d’assurance professionnelle. Les modalités de restitution et de traitement des pièces sont précisées dans le contrat de mission.